CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

AVANT-PROPOS

Les conditions générales de vente en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de la vente enligne établies sur le site web de Wafa IMA Assistance. Toute utilisation de ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. Elles constituent donc un contrat entre Wafa IMA Assistance et l'utilisateur.

Dans le cas où l'utilisateur n'accepte pas toutes ou une partie des présentes conditions générales de vente en ligne, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Langue du site web

Le contenu du site web de vente en ligne Wafa IMA Assistance est en langue française

OBJET

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties (Wafa IMA Assistance / internaute) dans le cadre de la vente en ligne de bout en bout des produits d'assistance de la société Wafa IMA Assistance, par l'intermédiaire de la plate-forme de vente en ligne.

DEFINITIONS

Souscripteur : Toute personne ayant souscrit au contrat d'assistance via la plate-forme de vente en ligne de Wafa IMA Assistance.

Souscription en ligne : C'est une demande de souscription permettant à l'internaute d'échanger ses données personnelles nécessaires à l'établissement d'un contrat d'assistance auprès de Wafa IMA Assistance.

Cette demande de souscription n'engage en aucun cas ni l'internaute ni Wafa IMA Assistance, qu'après paiement de la prime d'assistance par carte bancaire et la signature des conditions particulières en ligne via la signature électronique selon la politique instaurée par Wafa IMA Assistance.

POLITIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

La politique de signature électronique décrit les conditions de recevabilité d'un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre d'échanges électroniques prédéfinis.

WAFA IMA ASSISTANCE (W.I.A)
Entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des Assurances
Dénomination sociale : Wafa IMA Assistance
Représentant légal : BADRA-EDDINE BELGHITI - Directeur Général
SA au capital de 50 000 000 DH
RC à Casablanca 119 935
ICE 001654982000088
Siège Social : Casablanca Business center, lot n°.2 Lotissement Mandarona Sidi Maârouf

Une signature électronique (S.E.), étant un procédé d'identification de l'auteur d'un document électronique, doit garantir l'authentification et la vérification de l'identité du signataire, le lien avec l'acte avec lequel elle s'attache et l'intégrité de l'acte. Elle doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre propre au signataire ;
• Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, pour que toute modification ultérieure soit détectable ;
• Veiller à l’existence d’un Certificat Electronique contenant notamment les données de vérification de la signature électronique.

Lorsque les fonctionnalités de la S.E. sont mises à disposition des signataires, il est important qu'ils aient connaissance du contexte dans lequel cette S.E. est produite, des rôles, des obligations que chaque acteur endosse, et des conditions dans lesquelles cette signature sera ultérieurement traitée, conservée et disponible pour vérification.

La politique de S.E. et gestion de preuve s'appliquent à la « Dématérialisation des contrats » sur la plateforme de « vente en ligne » des produits d'assistance de Wafa IMA Assistance, visant la signature des conditions particulières par le client. La contractualisation se fait en ligne sur le site web de vente en ligne de Wafa IMA Assistance.

Dans le cadre de cette « Dématérialisation des contrats », les acteurs qui ont la capacité de signer électroniquement ces contrats sont : le souscripteur de Wafa IMA Assistance ayant souscrit à un produit d'assistance et payé la prime y afférente et Wafa IMA Assistance, en sa qualité d'assureur (personne morale).

ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'internaute. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Wafa IMA Assistance met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Wafa IMA Assistance ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Wafa IMA Assistance se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou à une partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

MODE DE PAIEMENT

Le règlement de la souscription se fait par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Wafa IMA Assistance via la plateforme PayZone qui offre un service de paiement entièrement sécurisé (Visa, MasterCard, Maestro, CMI).

Le souscripteur garantit à Wafa IMA Assistance qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du devis de contrat d'assistance.

Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l'émetteur de la carte et entre Wafa IMA Assistance et son établissement bancaire s'appliquent.

PREUVE DE TRANSACTIONS PAYEES PAR CARTE BANCAIRE

Les données enregistrées par PayZone sur sa plate-forme pour le compte de Wafa IMA Assistance constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le souscripteur et Wafa IMA Assistance.

Les tarifications sont indiquées en Dirham Marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l'utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l'émetteur de la carte et entre Wafa IMA Assistance et son établissement bancaire s'appliquent.

LIVRAISON

La transmission du contrat par mail est assurée par Wafa IMA Assistance en ligne après paiement et signature électronique par le souscripteur. Ce dernier pourra accéder à sa boite email déclarée par ses soins afin de récupérer son Contrat signé, son Attestation de Garantie ainsi que les Conditions Générales du produit souscrit avec la possibilité de les enregistrer et de les éditer en plusieurs exemplaires.

CONDITIONS CONTRACTUELLES

Nous nous efforçons de mettre des fiches produits – incluant les conditions générales et particulières - renseignées au maximum et mises à jour pour vous présenter chacun de nos produits. Seules les informations contenues dans le titre, la description courte et la fiche technique du produit engagent la responsabilité de W.I.A.vis-à-vis du client.

ARCHIVAGE

Wafa IMA Assistance procède à l'archivage des conditions particulières et de l'attestation d'assistance au niveau de son système d'information. Une copie est fournie au client sur simple demande transmise par mail à Wafa IMA Assistance à l'adresse info.ma@wafaimaassistance.com.

DROIT DE RETRACTATION

Le souscripteur peut annuler sa demande de souscription au contrat d'assistance après le paiement par sa carte bancaire et ce avant la signature électronique de son contrat.

L'exercice de ce droit de rétractation doit se faire par courrier recommandé à Wafa IMA Assistance dans un délai de 7 jours à partir de la signature du contrat.

La rétraction donne droit au remboursement des primes réglées par demande auprès du bureau direct W.I.A. sis au No.2 Lotissement Mandarona, Immeuble Casablanca Business Center, Casablanca 20270, des frais sur rétractation seront prélevés.

Le Souscripteur a le droit de demander la résiliation de son contrat selon les modalités présentes au niveau des conditions générales du contrat, cette demande peut être notifiée par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé au siège de W.I.A.

DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, Wafa IMA Assistance s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site web, soient réalisés conformément à la législation en vigueur.

Le Souscripteur reconnaît que les données personnelles collectées par Wafa IMA Assistance dans le cadre des contrats d'assistance vendus via son site web sont nécessaires pour les traitements liés à la souscription du contrat d'assistance et à l'exécution de l'ensemble des services qui y sont rattachés. Ces données seront utilisées par Wafa IMA Assistance et le cas échéant sa maison mère dans l'exercice de leurs activités et pourront être communiquées à l'ensemble de leurs partenaires, mandataires et organismes professionnels, qui interviennent dans les traitements liés audit contrat.

En vertu des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d'accès, de rectification, et d'opposition par courrier électronique adressée à info.ma@wafaimaassistance.com.

Le site web www.wafaimaassistance.com est un site marchand portant sur les produits et services de W.I.A.

Toutefois, Wafa IMA Assistance ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site web sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site web, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Wafa IMA Assistance, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site web.

Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser Wafa IMA Assistance de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du service.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Wafa IMA Assistance ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

EVOLUTION DU PRESENT CONTRAT

Wafa IMA Assistance se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente en ligne disponible sur le site www.wafaimaassistance.com.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site web, sont déterminées par la loi marocaine. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la Cour d'Appel de Casablanca sont compétents.